Déclarer son élevage canin ou félin : SIREN, numéro de portée et démarches obligatoires

En France, la frontière entre le particulier et l'éleveur est beaucoup plus basse qu'on ne l'imagine. Dès que vous détenez au moins une femelle reproductrice et que vous vendez au moins un chiot ou un chaton issu de cette femelle, vous êtes considéré comme éleveur au sens du Code rural — et un ensemble d'obligations s'applique, y compris pour une activité occasionnelle. Ce guide fait le point sur les démarches réellement obligatoires.

À partir de quand devient-on éleveur ?

La règle est simple et sévère : la vente d'un seul chiot ou chaton issu de votre femelle suffit à vous qualifier d'éleveur. Il n'existe pas de seuil de tolérance « une portée pour le plaisir ». La cession à titre onéreux, même unique, déclenche l'obligation de déclaration. Les DDPP (Directions départementales de la protection des populations) ont accès à l'historique des annonces des plateformes et peuvent constater des ventes répétées.

SIREN ou numéro de portée : lequel vous concerne ?

Deux situations se distinguent :

• Numéro de portée (dérogation « éleveur amateur ») : réservé à ceux qui commercialisent une seule portée par an et par foyer fiscal, avec des chiots ou chatons inscrits à un livre généalogique (LOF pour les chiens, LOOF pour les chats). Le numéro de portée attribué par le livre remplace alors le SIREN dans les annonces.
• Numéro SIREN : obligatoire dans tous les autres cas — plus d'une portée par an, chiots non inscrits au LOF/LOOF, ou si tous les animaux ne sont pas inscrits. En pratique, la majorité des élevages relèvent du SIREN.

L'absence de déclaration au répertoire Sirene est passible d'une amende pouvant atteindre 30 000 €. Ce n'est pas un risque théorique.

La déclaration d'activité, étape par étape

Depuis 2023, les Centres de formalités des entreprises (CFE) n'existent plus : tout passe désormais par le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Les grandes étapes :

• Déclarer la création de l'élevage sur le guichet des formalités des entreprises. À l'issue, votre élevage est inscrit au répertoire Sirene et vous recevez vos numéros SIREN et SIRET.
• Vous déclarer comme éleveur sur la base nationale des opérateurs chiens, chats et furets (gérée via l'I-CAD). Un récépissé vous est délivré.
• Pour les chiens, une déclaration au titre des Installations Classées (ICPE) peut être requise selon la taille de la structure.

La déclaration doit être renouvelée en cas de changement de responsable ou de modification substantielle des conditions d'hébergement (y compris changement de vétérinaire sanitaire).

Les qualifications et désignations obligatoires

• ACACED — l'Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques est indispensable pour tout éleveur, même amateur. Elle atteste que vous connaissez les besoins biologiques, physiologiques et comportementaux de l'espèce élevée.
• Vétérinaire sanitaire — vous devez en désigner un au moyen du formulaire cerfa n°15983. C'est lui qui assure le suivi sanitaire réglementaire de votre structure.

Les mentions obligatoires de toute annonce de vente

Chaque annonce de cession à titre onéreux doit comporter, sous peine d'amende et de suppression par la plateforme :

• L'espèce, la race ou le type, le sexe et l'âge de l'animal ;
• Le numéro d'identification de l'animal (ou celui de la mère si les petits ne sont pas encore identifiés) ;
• Le numéro SIREN ou le numéro de portée selon votre situation ;
• Le nombre d'animaux de la portée ;
• La mention de l'inscription ou non à un livre généalogique (annoncer un pedigree sans preuve est une pratique commerciale trompeuse) ;
• Le prix.

Depuis 2022, LeBonCoin, les sites spécialisés et les marketplaces ont l'obligation légale de contrôler et de retirer les annonces non conformes.

Identification, âge de cession et documents

L'animal doit être identifié avant toute cession (puce ou tatouage). La cession ne peut intervenir avant l'âge de 8 semaines. Vous devez remettre à l'acquéreur un dossier complet : certificat vétérinaire, document d'information sur l'espèce, attestation de cession, et — depuis la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale — un certificat d'engagement et de connaissance signé par l'acquéreur au moins 7 jours avant la remise de l'animal.

Ce qui change bientôt

Un arrêté du 19 juin 2025 fait évoluer les règles sanitaires : transmission des informations de suivi sanitaire à l'I-CAD à partir du 1er janvier 2027, et dématérialisation du registre des entrées et sorties à partir du 1er janvier 2029. Anticipez dès maintenant la tenue rigoureuse de votre registre d'élevage.

La réglementation évolue régulièrement. Pour les démarches à jour et les formulaires officiels, référez-vous au site Service-Public.fr et à votre chambre d'agriculture. Cet article a une visée informative et ne se substitue pas à un conseil juridique.

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