Déclarer son élevage canin ou félin : SIREN, numéro de portée et démarches obligatoires

En France, la frontière entre le particulier et l'éleveur est bien plus basse qu'on ne l'imagine. Dès que vous détenez une femelle reproductrice et que vous vendez au moins un chiot ou un chaton issu d'elle, vous êtes éleveur au sens du Code rural — avec les obligations qui vont avec, même pour une activité occasionnelle.

À partir de quand devient-on éleveur ?

La règle est simple et sévère : la vente d'un seul chiot ou chaton issu de votre femelle suffit à vous qualifier d'éleveur. Il n'existe pas de tolérance « une portée pour le plaisir ». La cession à titre onéreux, même unique, déclenche l'obligation de déclaration. Les DDPP ont accès à l'historique des annonces des plateformes et peuvent constater des ventes répétées.

SIREN ou numéro de portée : lequel vous concerne ?

Deux situations se distinguent :

• Numéro de portée (dérogation « éleveur amateur ») — réservé à ceux qui commercialisent une seule portée par an et par foyer fiscal, avec des chiots ou chatons inscrits à un livre généalogique (LOF pour les chiens, LOOF pour les chats). Le numéro de portée remplace alors le SIREN dans les annonces.
• Numéro SIREN — obligatoire dans tous les autres cas : plus d'une portée par an, chiots non inscrits, ou si tous les animaux ne sont pas inscrits. En pratique, la majorité des élevages relèvent du SIREN.

La déclaration d'activité, étape par étape

Depuis 2023, les Centres de formalités des entreprises (CFE) n'existent plus : tout passe par le guichet unique des formalités des entreprises (INPI).

• Déclarer la création de l'élevage sur le guichet des formalités. À l'issue, votre élevage est inscrit au répertoire Sirene et vous recevez vos numéros SIREN et SIRET.
• Vous déclarer comme éleveur sur la base nationale des opérateurs chiens, chats et furets (via l'I-CAD). Un récépissé vous est délivré.
• Pour les chiens, une déclaration au titre des Installations Classées (ICPE) peut être requise selon la taille de la structure.

La déclaration doit être renouvelée en cas de changement de responsable ou de modification substantielle des conditions d'hébergement (y compris changement de vétérinaire sanitaire).

Les qualifications et désignations obligatoires

• ACACED — l'Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques est indispensable pour tout éleveur, même amateur.
• Vétérinaire sanitaire — à désigner via le formulaire cerfa n°15983. Il assure le suivi sanitaire réglementaire de votre structure.

Les mentions obligatoires de toute annonce de vente

Chaque annonce de cession à titre onéreux doit comporter, sous peine d'amende et de retrait par la plateforme :

• L'espèce, la race ou le type, le sexe et l'âge de l'animal ;
• Le numéro d'identification de l'animal (ou de la mère si les petits ne sont pas encore identifiés) ;
• Le numéro SIREN ou le numéro de portée selon votre situation ;
• Le nombre d'animaux de la portée ;
• L'inscription ou non à un livre généalogique (annoncer un pedigree sans preuve est une pratique commerciale trompeuse) ;
• Le prix.

Depuis 2022, les marketplaces et sites d'annonces ont l'obligation légale de contrôler et retirer les annonces non conformes.

Identification, âge de cession et documents

L'animal doit être identifié avant toute cession (puce ou tatouage), et la cession ne peut intervenir avant l'âge de 8 semaines. Vous remettez à l'acquéreur : certificat vétérinaire, document d'information sur l'espèce, attestation de cession, et — depuis la loi du 30 novembre 2021 — un certificat d'engagement et de connaissance signé au moins 7 jours avant la remise de l'animal.

Ce qui change bientôt

Un arrêté du 19 juin 2025 fait évoluer les règles sanitaires : transmission des informations de suivi sanitaire à l'I-CAD dès le 1er janvier 2027, et dématérialisation du registre des entrées et sorties dès le 1er janvier 2029. Anticipez la tenue rigoureuse de votre registre d'élevage.

La réglementation évolue régulièrement. Pour les démarches à jour et les formulaires officiels, référez-vous à Service-Public.fr et à votre chambre d'agriculture. Cet article a une visée informative et ne se substitue pas à un conseil juridique.